la cour d’appel de Bruxelles a introduit une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE à la Cour européenne de justice pour statuer si le service Skype Out constitue un service de communication électronique selon le cadre européen
Le service Skype out constitue un “service de communication électronique” selon la Cour européenne de justice
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