Service et accès universels

Communication du Conseil de l’IBPT sur le monitoring du SU en 2020 (Belgique)

IBPT-Belgique | 22 décembre 2020

Conformément à l’article 103 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l’IBPT exerce un contrôle sur l’exécution du service universel et présente un rapport annuel au Ministre concernant d’éventuelles adaptations des obligations de service universel.


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