Lignes directrices sur le partage d’infrastructures mobiles en France
Depuis août 2015, l’Arcep peut demander à des opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux (itinérance, mutualisation, etc.). Ces lignes directrices dessinent une grille d’analyse pour l’Arcep visant à apprécier les accords de partage de réseau mobile, au regard des objectifs de la régulation.
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