Déclaration opérateur

Le service Skype out constitue un “service de communication électronique” selon la Cour européenne de justice

IBPT (Belgique) | 5 juin 2019

la cour d’appel de Bruxelles a introduit une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE à la Cour européenne de justice pour statuer si le service Skype Out constitue un service de communication électronique selon le cadre européen


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