Canada : Consultation du CRTC sur l’examen de la méthode d’établissement des tarifs des services de télécommunication de gros
Consultation sur les enjeux associés à la méthode d’établissement des tarifs des services de télécommunication de gros dans le but d’établir un processus d’établissement des tarifs plus transparent et plus efficace tout en veillant à ce que les tarifs des services de gros réglementés demeurent justes et raisonnables. Le document inclut, dans l’annexe, un rapport préparé par le personnel du CRTC sur la méthode d’établissement des tarifs des services de gros utilisée par plusieurs organismes de réglementation étrangers : Allemagne, Australie, États-Unis, France, Royaume-Uni et Union européenne
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