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Canada : de nouvelles mesures pour permettre les investissements étrangers dans la téléphonie mobile

20 mars 2012

La loi canadienne sur les télécommunications va être modifiée en vue de favoriser une concurrence durable et les investissements dans le secteur des télécommunications sans fil. Le ministère canadien de l’industrie prévoit notamment de lever les restrictions à l’investissement étranger pour les entreprises ayant moins de 10 % des revenus totaux du marché canadien des télécommunications.
La nouvelle loi précisera le cadre des prochaines enchères de spectre avec la mise en place de plafonds de fréquences de manière à permettre à quatre fournisseurs de services ou plus d’obtenir des fréquences 4G dans les bandes 700 et 2500 MHz. Elle définira les règles sur le partage des pylônes d’antennes et l’itinérance. Elle imposera aux titulaires de licences dans  la bande des 700 MHz que les services 4G soient rapidement fournis aux Canadiens des régions rurales.
Les autorités canadiennes envisagent de mettre aux  enchères des fréquences de la bande 700 MHz au cours du premier semestre 2013, et de la bande 2500 MHz au cours de l’année 2014.

Les décisions

Le cadre politique et technique

Les nouvelles mesures